Conditions Générales de Ventes (CGV) de séjour en chambres d’hôtes « Les Têtes de Mules »
Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes à « Les Têtes de Mules », 13420 GEMENOS, France. Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire, Sebastiaan DOHLE et le client d’un séjour en chambre d’hôtes.
Article 1 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.
Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire la totalité du paiement, impliquant l’acceptation des CGV. La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Les prix s'entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.
Article 3 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé au propriétaire.
· Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement du séjour sera restitué au client.
· Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires.
· Si le client ne se manifeste pas avant 19h00 le jour prévu de début du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de ses chambres d’hôtes. Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
· Si le client ne respecte pas l'heure maximale d'arrivée, les propriétaires se réservent le droit de refuser d'accueillir les clients. Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
· En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour reste intégralement acquis aux propriétaires.
Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, les propriétaires annulent le séjour, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils doivent en informer le client le plus rapidement possible par téléphone ou mail. Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 6 - heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après Les chambre sont disponibles à partir de 16h00, et ce, jusqu’à 18h00. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - heure de départ : Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h00. Après cette heure, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler intégralement au moment de la réservarion.
Le petit-déjeuner est inclus dans le prix de la chambre.
Paiements acceptés : Visa, Mastercard, Maestro et Visa Electron
Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. La taxe de séjour est de 1.01 € par personne et par nuit.
Article 10 - changement de chambres : Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 - capacité : 2 personnes maximum pour chaque chambre. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - Art de vivre et utilisation des lieux : Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. En outre, « Les Têtes de Mules » est un espace en partie non-fumeur, où il est strictement interdit de fumer dans les chambres et dans l’espace piscine.
Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les chambres et dans les présentes CGV. Le client s'engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Les visiteurs extérieurs (parents, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de notre propriété. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.
Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.
Article 13 - animaux : Les animaux ne sont pas admis au sein de notre propriété.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
Article 15 - responsabilités : Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre Maison d’Hôtes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 16 - informatique et libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. « Les Têtes de Mules » s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.
Article 17 - litiges : Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la Maison d’Hôtes objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis dès le versement du paiement.
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Date d’actualisation et de dernière mise à jour de la présente Charte : le 10/12/2023.
